http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
Apache comme IIS sont "manifestement" déstiné a fournir des fichier en lignes ;( (comme les P2P)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_la_loi_DADVSIUne très grande distribution Linux libre et gratuite comme Debian a déjà renoncé à distribuer un logiciel capable de lire des DVD qui sont protégés par DRM (le Content Scramble System) suite au Digital Millenium Copyright Act (de 1998).
S'pas en france, aurais-je confondu ? (je trouve pas de liens, mais il me semble que mandrake a fait la meme pour le MP3 qui n'est plus présent dans XMMS (entre autre) pour les distrib FRANCAISE )
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mp3#Licencecette technologie fait l'objet d'une licence.
Pour la copie privé (l semble que j'ai tord):
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600321.aspLe présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice du droit à la copie privée, donné par le projet de loi aux consommateurs. Le passage au numérique ne doit en effet pas se traduire, à cause des mesures techniques, par une régression du droit à la copie privée à laquelle tous sont attachés.
Mais on assimile a de la contrefacon (et au peine qui vont avec) le fait de contourner un dispositif anti-copie... (tous en obligeant ceux qui produise ces procédé a devoir dévoilé leur tecbique de protection pour une interopérabilité)
Encore une exception (qui montre que j'ai tord):
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0006.aspEncore un point (vu sur wiki mais que je ne retrouve pas dans la lois ....)
Ainsi, la renonciation à la publication du code source ne pourra être imposée à l'éditeur d'un logiciel interopérant que si l'ayant-droit apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM (Article 14).
On peux comprendre cette phrase de 2 facon (a mon avis)
1) ça protege ceux qui font du code libre
2) ça protege ceux qui font des DRM parcque :
a) Forcement un systeme de protection est moins/pas efficace si ont a les source pour pouvoir le faire sauter...
b) C'est ceux qui font les DRM qui ont les sous pour payer les avocats. (c'est pour cette raison qu'OVH, debian, mandrake, et surement d'autre ont retiré de maniere "préventive" les élément trouble)