ouais enfin delit ou crime ça depend de qui le commet. Quand c'est le gouv la sans est pas un par example.
Pas vraiment compris la deuxième phrase...
Quant à la première, quelques précisions.
Certaines actions (vol, escroquerie... piratage, meurtre) ou omissions (non assistance à personne en danger) sont sanctionnées pénalement. Cela signifie que celui qui a fait quelque chose d'interdit ou n'a pas fait quelque chose d'obligatoire risque une peine d'amende ou une peine de prison (je simplifie). Lorsqu'un texte prévoit ainsi de telles dispositions, on parle d'infraction. Les infractions sont prévues d'une part par le Code pénal - on parle alors d'infractions de droit commun - mais aussi par un tas d'autres textes. En droit français, les infractions sont divisées en trois catégories en fonction de la peine prévue par le texte qui définit ladite infraction. Selon la lourdeur de la peine et donc en théorie la gravité de l'infraction, on distingue les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction présente un intérêt dans la mesure où les juridictions (les tribunaux) qui vont avoir à juger une infraction ne sont pas les mêmes selon qu'on est en face d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Pour les délits par exemple c'est le tribunal correctionnel alors que pour les crimes c'est la cour d'assises (avec des jurés qui ne sont pas des magistrats professionnels contrairement au tribunal correctionnel). Les règles de prescription ne sont pas les mêmes non plus : pour les contraventions (radars !) c'est un an, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes (sauf certains comme les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles). Des propositions ont d'ailleurs été faites en 2008 pour modifier les règles de prescription (Rapport Coulon). Il existe aussi des différences en matière d'instruction préparatoire (obligatoire seulement en matière criminelle).
Par exemple : article 323-1 du Code pénal : " Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende". Dans la mesure où est prévue une peine d'emprisonnement ou une amende supérieure à 3.750 euros, c'est un délit. Pour éviter les confusions, en matière criminelle, on parle de réclusion ou de détention, et non d'emprisonnement... même si c'est toujours de la taule !
Tout ce que j'ai dit est extrêmement simplifié... mais c'était juste la minute juridico-culturelle de CommComm et non un cours de droit.
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